Les pays et territoires d’outre-mer

 

Saint-Pierre-et-Miquelon-PortLe statut de « pays et territoire d’outre-mer » concerne 26 pays et territoires relevant constitutionnellement de quatre des Etats membres de l’Union européenne : le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Si leurs ressortissants disposent de la citoyenneté européenne, ces pays ne font pas partie du territoire de l’UE et donc ne sont pas soumis au droit européen. Le traité de Lisbonne de 2009 leur confère le statut de pays associés, visant à soutenir leur développement économique et social.

Ce statut ne doit pas être confondu avec celui de « région ultrapériphérique », qui concerne également des territoires éloignés géographiquement du continent européen mais faisant partie intégrante de l’UE et à qui le droit européen s’impose.

Statut

Le statut de « pays et territoire d’outre-mer » (PTOM) concerne 26 pays et territoires liés constitutionnellement à un Etat membre de l’Union européenne mais ne faisant pas partie du territoire de l’UE. Les PTOM sont ainsi simplement « associés » à l’Union européenne au nom des relations particulières qu’ils entretiennent avec un Etat membre. Cette association se traduit pas la Décision d’Association Outre-mer. A cet égard, les PTOM ne sont pas soumis au droit européen.

Comme l’indique l’article 198 du traité sur l’Union européenne, « le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble ». Les Etats membres de rattachement sont responsables des affaires régaliennes au sein des PTOM : défense, affaires étrangères, justice, sécurité intérieure… En matière commerciale, les PTOM sont traités par l’Union européenne comme des Etats tiers.

26 PTOM

Pour la France, il s’agit de la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis et Futuna et, depuis 2012, de Saint-Barthélemy. Pour le Danemark, il s’agit du Groenland. Pour les Pays-Bas, il s’agit d’Aruba et des Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et de la partie néerlandaise de Saint-Martin). Pour le Royaume-Uni, il s’agit d’Anguilla, des Bermudes, des îles Caïmans, de la Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, des îles Malouines, de Montserrat, des îles Pitcairn, de Sainte-Hélène Ascension et Tristan da Cunha, du Territoire antarctique britannique, du Territoire britannique de l’océan indien, des îles Turques-et-Caïques et des îles Vierges britanniques.

Au total, les PTOM représentent une population légèrement supérieure à un million d’habitants. Les pays et territoires les plus peuplés sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, avec tous deux environ 270 000 habitants. A l’inverse, certains PTOM ne sont presque pas occupés, ou simplement par des scientifiques et des militaires. C’est le cas des terres antarctiques française et britannique, des îles Pitcairn ou encore des îles Sandwich. A cette grande disparité démographique s’ajoute une grande disparité géographique. Le Groenland représente en effet un territoire extrêmement étendu – plus de 2 millions de kilomètres carrés, soit quatre fois la France métropolitaine. Tandis que certaines îles ont des superficies très réduites, comme l’île de Montserrat par exemple, située aux Caraïbes et qui ne représente que 102 km2 – soit trois fois moins que Malte.

Carte de l'outre-mer européen

Pays et territoires d’outre-mer et régions ultra-périphériques européens

9 RUP

Le statut de PTOM est à distinguer de celui de « région ultrapériphérique » (RUP) qui, lui, concerne 9 régions insulaires et, ou, géographiquement éloignées du continent européen, mais qui contrairement aux PTOM font partie intégrante du territoire de l’Union et à ce titre sont soumises au droit européen.

Pour l’Espagne, il s’agit des îles Canaries. Pour le Portugal, il s’agit des Açores et de Madère. Pour la France, il s’agit de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de la partie française de Saint-Martin.

Le cas particulier de Mayotte

Jusqu’au 31 décembre 2013, l’île relevait du statut de PTOM. En effet, devenue un département d’outre-mer et une région d’outre-mer en 2011, son statut administratif français puis européen a changé pour aujourd’hui constituer une RUP.

Les PTOM, bénéficiaires du Fonds européen du développement

En outre, les PTOM ne doivent pas non plus être confondus avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui entretiennent également des relations privilégiées avec l’Union européenne, de nature politique, économique et sociale, relevant de la politique de coopération et de développement. Car à l’inverse des pays ACP, les PTOM ne sont pas indépendants. En revanche, les pays ACP et les PTOM partagent le fait de recevoir des financements du même Fonds européen de développement (FED).

Le FED est l’instrument principal de l’aide communautaire à la coopération et au développement aux pays ACP et aux PTOM. Sa création remonte au traité de Rome de 1957 et le premier programme a couvert la période 1959-1964. Le 11e FED, en vigueur pour la période 2014-2020, a été signé en juin 2013, pour un montant d’environ 30,5 milliards d’euros. Sur cette enveloppe, 364,5 millions d’euros  reviennent aux PTOM.  Les autres ressources financières des PTOM proviennent  des prêts de la Banque européenne d’investissements. Les PTOM sont également éligibles aux programmes communautaires tels qu’Erasmus +, Horizon 2020, ICD…., ainsi que du budget général de l’Union européenne.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, la question de la budgétisation du Fonds européen de développement se pose. Une stratégie, défendue notamment par la Commission européenne, qui permettrait d’accroître le contrôle public de cette aide, sa transparence et son efficacité.

Quel avenir pour les pays et territoires d’outre-mer ?

La dernière Décision d’Association Outre-mer (DAO), qui date du 27 novembre 2001, est entrée en vigueur le 2 décembre 2001 et révisée le 19 mars 2007 a été  applicable jusqu’au 31 décembre 2013.
Dans le cadre d’une consultation publique lancée par la Commission sur le Livre vert en 2008, les PTOM et les Etats membres ont insisté sur la nécessité de définir une nouvelle stratégie européenne spécifique qui accompagne le développement de ces territoires et valorise leur plus value communautaire.
Dans ce sens, la Commission a adopté, le 6 novembre 2009, une communication sur les éléments de partenariat entre l’UE et les PTOM.

Cette réflexion a abouti à l’entrée en vigueur de la Nouvelle décision d’Association Outre mer le 1er janvier 2014 qui met en exergue les trois objectifs suivants :

  • La promotion de la coopération ,
  • La lutte contre la vulnérabilité,
  • La compétitivité.

Les grandes tendances de la nouvelle DAO sont la mise en avant de l’environnement, du commerce et de l’intégration régionale comme principes fondateurs et également le développement de la coopération régionale.

En 2015, l’Année européenne pour le développement se déroulera en France selon trois axes principaux : la jeunesse, les thématiques clés du post-2015 et la participation des PTOM, en tant qu’acteurs et bénéficiaires du développement.