Heures supplémentaires imposables : que faut-il savoir ?

Étant rémunérées, les heures supplémentaires sont soumises à plusieurs dispositions particulières de droit fiscal. Depuis l’an 2019, elles sont exonérées des taxes et impôts. Cependant, dans certaines situations, elles font l’objet d’une imposition dès leurs paiements. Quelles sont les spécificités des heures supplémentaires imposables ? Quels sont les principes de base de cette opération fiscale concernant ces temps de travail ? Découvrez dans cet article toutes les informations utiles sur ces heures ainsi que leurs restrictions.

Dans quels cas peut-on parler d’heures supplémentaires imposables ?

Il existe une variété de situations dans lesquelles les heures supplémentaires deviennent imposables comme lorsqu’elles dépassent le nouveau plafond autorisé par la loi. De ce fait, ces temps sont assujettis à l’impôt lorsque le total de leurs rémunérations excédent les 5000 €.

C’est le surplus de ce montant qui sera imposé. Ce qui veut dire que si un individu fait des heures supplémentaires d’un montant de 8000 € par exemple, il aura une défiscalisation en ce qui concerne ses premiers 5000 €. Le reste c’est-à-dire les 3000 € doivent subir une imposition de la même façon que pour le cas du salaire.

L’imposition se réalise selon les règles de droit commun applicables aux traitements ainsi qu’aux salaires et ceci peu importe la date de paiement de ces heures. Aussi, le nombre de vos heures supplémentaires n’a aucune influence sur le plafond. Il impacte plutôt le taux de vos horaires.

La loi défiscalise les heures supplémentaires imposables à une limite de 5000 € l’an soit un salaire brut de 5 358 €. Ceci concerne les heures de plus de tous les travailleurs aussi bien du privé que de la fonction publique.

Le taux appliqué dans ce cas est au maximum de 11,31%. De plus, les heures supplémentaires dont la totalité dépasse le maximum de la durée prévue dans les lois en vigueur c’est-à-dire au plus 35 heures la semaine sont également imposables.

Pour les salariés de certains domaines notamment l’hôtellerie, la restauration et autres, ces heures sont assujetties à l’impôt si elles dépassent 39 heures la semaine. Cette loi est appliquée pour obliger les employés à ne pas excéder la limite des heures supplémentaires prévue par les textes du Code de travail.

Ainsi, on en déduit que pour bénéficier de l’exonération sur ces heures supplémentaires imposables, vous devez respecter les règles réglementaires et légales en vigueur. Vous devez également remplir en bonne et due forme votre déclaration d’impôt.

Comment calculer les heures supplémentaires imposables ?

Les heures supplémentaires imposables se calculent sur le revenu. Ainsi, ils doivent faire l’objet d’une déclaration parmi vos revenus d’activité sur votre bulletin de déclaration par an de ressources. Il est à remplir sur le Net sur la plateforme destinée aux impôts du gouvernement en tapant www.impots.gouv.fr.

Vous pourrez vous même calculer le total de vos heures supplémentaires imposables ou vous faire aider par un simulateur en ligne. Ceci afin d’avoir une idée sur votre rémunération. Le salaire trouvé permettra d’effectuer le calcul de votre revenu fiscal de référence et de votre prime d’emploi.

Pour ce faire, il faudra majorer ses heures en leur appliquant un taux de 10% de leur total par semaine ou par mois pour les travailleurs à temps partiel. Ce taux peut être mis à 33% pour ces derniers lorsqu’un accord collectif le stipule. Pour les salariés sous d’autres types de contrat de travail, il doit être fixé par les conventions ou par accord collectif.

Dans le cas où aucune disposition de l’entreprise ne le prévoit, un taux légal de 25% ou 50 % doit être appliqué. Toutefois, notez que pour la majorité des contribuables que touchent cet impôt, le fisc ne leur applique qu’un taux de 11% ou de 30%.

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