Comment adhérer au régime de micro entrepreneur ?

Le régime micro-entreprise est un mode d’imposition applicable aux entrepreneurs exerçant une activité en leur nom propre. Il s’agit d’une imposition des bénéfices très simplifiés pour encourager l’entrepreneuriat.

Pour bénéficier de ce régime, il faut remplir certaines conditions et effectuer certaines démarches que l’on va énumérer et éclaircir.

Qu’est-ce que le régime micro-entreprise ? 

Pour comprendre le régime de micro-entreprise, il faut connaître ce qu’est une micro-entreprise. C’est une entreprise individuelle dont l’employeur est lui-même l’unique employé non-salarié. Autrement dit, un micro entrepreneur est un travailleur indépendant qui ne reçoit pas de salaire de la part de son entreprise. Mais il tire profit des revenus de son activité, notamment de ses bénéfices.

Le régime de micro-entreprise n’est rien d’autre que le régime fiscal et social applicable à une micro-entreprise. C’est un mode d’imposition à la fois simplifié et avantageux. Voici les grandes lignes de ce régime fiscal.

Mode de calcul du bénéfice imposable 

Pour déterminer le bénéfice net, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires (CA) déclaré :

• Activités d’achat-revente telles qu’elles sont mentionnées dans le code du commerce : 29 % du CA est considéré comme bénéfice après un abattement de 71 %.
• Fournitures de prestation d’hébergement : le bénéfice est de 29 % du CA également.
• Activités concernées par les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 50 % du CA est considéré comme bénéfice après un abattement de 50 %.
• Activités concernées par les bénéfices non-commerciaux (BNC) : 66 % du CA est considéré comme bénéfice après un abattement de 34 %.
• Dans tous les cas, un abattement minimum de 305 € est instauré.

La franchise de TVA  

La micro-entreprise n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), mais il ne doit collecter aucune taxe. Ainsi, la mention « TVA non-applicable – article 293 B du CGI » doit figurer sur la facture qu’elle remet à ses clients. Il faut également qu’elle remplisse les conditions suivantes :

• Son CA ne dépasse pas 94 300 € s’il s’agit de ventes de marchandises et de fournitures de logement. Il ne doit pas non plus dépasser les 85 800 € pendant deux années consécutives.
• Son CA ne dépasse pas les 36 500 € s’il s’agit de prestations de services. Il ne doit pas non plus dépasser les 34 400 € pendant deux années consécutives.

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière d’une micro-entreprise est calculée sur la base de la valeur locative du local affecté à l’exercice de l’activité.

Les charges sociales du micro-entrepreneur

Les cotisations à payer sont calculées de manière forfaitaire en fonction de recettes obtenues au cours du mois ou du trimestre. Les chiffres peuvent être modifiés à tout moment par l’administration fiscale. À titre d’exemple, voici les taux applicables pour le compte de l’année 2021 :

• 12,8 % pour les ventes de marchandises et fournitures de prestation d’hébergement,
• 22 % pour les prestations de services relevant des BIC et des BNC.

Qui peut bénéficier du régime de micro-entreprise ? 

Le régime de micro-entreprise est ouvert à la base aux entreprises individuelles. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les entreprises ayant un statut d’EURL ou de SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique (personne physique) peuvent prétendre à ce régime. Toutefois, leurs recettes annuelles ne doivent pas dépasser un certain seuil :

• 176 200 € pour les ventes de marchandises ou les fournitures de logement,
• 72 500 euros pour les autres activités de prestation de services qui relèvent des BIC et les activités professionnelles libérales relevant des (BNC).

Quelles sont les démarches pour créer une micro-entreprise ? 

L’entrepreneur bénéficie d’une immatriculation gratuite, avec une possibilité de paiement de certains frais annexes. Pour ce faire, il doit remplir une déclaration en ligne auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du service Guichet des entreprises compétent :

• L’URSSAF pour celui qui exerce une profession libérale,
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour un artisan,
• La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) un commerçant,
• Le Greffe du tribunal de commerce celui qui exerce le métier d’agent commercial.

Les pièces justificatives suivantes sont à fournir lors de la déclaration :

• Un scan ou une photocopie de sa pièce d’identité avec mention d’attestation sur l’honneur.
• S’il s’agit d’une EURL ou d’une SARL à associé unique, quelques informations concernant la société doivent être fournies : dénomination sociale, capitale, durée de vie, etc.
• Un justificatif de domicile valable (facture d’énergie, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…).
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation prouvant que l’entrepreneur n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile ou administrative lui interdisant l’exercice de l’activité concernée.

Quels sont les documents reçus après la déclaration ? 

Une fois que la déclaration est validée, le micro entrepreneur se voit remettre les documents suivants :

• Un numéro d’identification lui permettant de démarrer son activité : numéro RM (Répertoire du Métier) pour un artisan, un numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour un commerçant.
• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements comportant son code APE et son numéro Siret.
• Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur du CFE ainsi qu’une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants.

Une fois que ces documents sont remis à l’entrepreneur, ce dernier peut exercer son activité. Après quoi, il peut choisir la périodicité de la déclaration de son CA et du paiement de ses cotisations.