Congés imposés par l’employeur : principe et fonctionnement

Les congés imposés par l’employeur sont une prérogative dont dispose chaque dirigeant d’entreprise. C’est un droit qui fait objet de réglementation dans le code du travail. Quelles sont les particularités de cette prérogative ? Quelles sont les procédures autorisées par la loi à suivre dans sa détermination ?  Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles à connaître sur ces congés afin de savoir comment s’y prendre lorsque vous serez dans le cas.

Dans quels cas parle-t-on de congés imposés par l’employeur ?

On parle de congés imposés par l’employeur lorsqu’au cours de ses fonctions, un employé se voit octroyer des jours de repos payés sans qu’il n’en ait pas fait la demande et sans qu’il ne puisse y apposer un refus. C’est un droit que peut imposer un gestionnaire d’entreprise à ses salariés sans l’obligation de consulter leur avis au préalable. Ces derniers sont contraints de l’accepter car c’est une norme légale qui s’inscrit dans l’optique de leur fournir du repos afin de préserver leur situation sanitaire et sécuritaire. Les fonctionnaires, qu’ils soient sous un régime de contrat à durée déterminée (CDD), contrat à durée indéterminée (CDI) ou par intérim, sont bénéficiaires de congés imposés par l’employeur.

De même que les travailleurs sont soumis au respect strict de cette loi, les sociétés aussi sont dans l’obligation de donner des congés au risque de devoir écoper d’une amende. L’autre caractère de ces congés est qu’ils sont généralement compris entre une période allant du début du mois de mai jusqu’à la fin du mois d’octobre tous les ans avec une durée de 4 semaines. Ainsi, les décisions d’entreprises ou encore le seul jugement de l’administrateur pour donner des congés imposés par l’employeur se doit de respecter ce temps réglementaire.

Exceptionnellement, les accords de sociétés peuvent aller au-delà de cette limite pour définir une plus grande fenêtre allant même jusqu’à la prise de toute une année. Ici, il est du devoir de l’employeur d’informer et du droit de l’employé d’être mis au courant du temps de congés deux mois au minimum avant sa mise en place.

Quelle est la procédure pour ordonner ces congés ?

Pour mettre en place les congés imposés par l’employeur au sein d’une entreprise comprenant plusieurs employés, il faut un planning bien défini. Ce qui est fréquent, c’est que la plupart des personnes éprouvent le désir de profiter de ces repos pendant l’été ou dans les périodes de fête de Noël.

Ce qui n’est pas forcément bénéfique pour les entreprises. C’est pourquoi l’autorité est laissée aux dirigeants de décider de qui envoyer en congés. Ainsi, la décision des départs en congés imposés par l’employeur est prise par accord de tous les membres décideurs ou par les règles de l’entreprise et dans un cas échéant par le gestionnaire d’un commun avis avec les responsables du personnel.

Pour ce faire, l’employeur se base sur le statut (familial et d’entreprise) de chaque employé pour sortir un programme de départ en vacances. Ce dernier est mis à la connaissance des salariés et affiché au plus tard 30 jours avant sa mise en application.

Ce planning est une imposition qui doit être respectée par tout le personnel et sans exception. Aucune modification ne peut normalement être apportée à ladite décision de la part de l’employeur en moins d’un mois de la prise des congés. Mais pour des cas d’exceptions pouvant impacter le bon fonctionnement de l’entreprise (situation financière, cas de force majeure touchant un employé, etc.), il peut procéder au changement de ce calendrier pour sauver les intérêts de la structure.

En général, la durée du repos se totalise à 5 semaines et parfois plus. Mais étant donné que la législation exige que les congés imposés par l’employeur en bloc ne doivent pas aller au-delà de quatre semaines (24 jours ouvrés), les jours restants doivent être reportés sur des dates extérieures. Ceci est une loi qui vise le fonctionnement optimal des sociétés.

Quels sont les situations exceptionnelles de congés imposés par l’employeur ?

La première situation exceptionnelle conduisant à un repos imposé est celle où des établissements font une cessation d’activité durant des périodes bien déterminée. C’est l’exemple des sociétés qui ferment leurs portes en été.

Ces dernières peuvent situer le temps des congés imposés par l’employeur dans ces moments de fermeture. Elles ont l’obligation tout comme dans un cas de mise en place de calendrier de départ en vacances imposés de tenir informé le personnel un mois en avance.

La seconde situation est celle qui prévaut en ces temps de pandémie de la Covid 19 et qui a conduit à une certaine modification de la loi du travail. Il s’agit entre autres de la diminution du temps de préavis défini avant l’annonce des congés imposés par l’employeur et la modification de ceux-ci en fonction des besoins de l’entreprise.

L’ordonnance n° 2020-323 de la date du 25 mars 2020 à propos des mesures d’urgences sur les congés payés, temps de travail et jours de repos, mise en application par sa publication au journal officiel le 26 mars 2020 met ces changements en exergue.

Ainsi de façon exceptionnelle, les congés imposés par l’employeur vis-à-vis du salarié peuvent être décidés ou modifiés par l’administrateur dans un délai de 6 jours ouvrés. Aussi, les nouveaux jours fixés par ce dernier peuvent ne plus coïncider avec les anciennes dates habituelles de congés.

Si le fonctionnaire n’a pas son mot à dire face à ces prérogatives, il reste quand même primordial que le gestionnaire l’informe de ses nouveaux temps de repos au minimum 24 heures d’avance (une journée franche). L’octroi de congés imposés par l’employeur (sur demande des intéressés) aux conjoints ou partenaires de pacte civil de solidarité évoluant dans le même service peut en ces périodes être refusé.

L’usage de ces dispositions nécessite comme dans les autres cas normaux l’accord d’entreprise afin de définir les modifications à apporter aux règlements de base. L’objectif de ces règles est de permettre une meilleure gestion des retombées financières dues au coronavirus. Ainsi les chefs d’entreprise peuvent ajuster les temps de congés en fonction du travail à abattre et éviter un important départ en vacances à la reprise effective des activités.

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