Comment désigner un représentant fiscal en Suisse ?

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Toute entreprise étrangère exerçant en Suisse sans y disposer d’un siège social a l’obligation de facturer la TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel mondial excède 100 000 CHF. Si tel est votre cas, sachez que cette disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2018 exige que vous nommiez un représentant fiscal domicilié en Suisse (société fiduciaire). De quoi s’agit-il et quelle est la procédure ? Découvrez ces réponses dans ce guide !

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Représentant fiscal domicilié en Suisse : de quoi s’agit-il ?

Un représentant fiscal peut être perçu comme un intermédiaire entre l’État et une société étrangère assujettie à la TVA. Il se charge des formalités relatives à l’immatriculation à la TVA auprès de l’AFC (Administration Fédérale des Contributions). Si vous envisagez d’étendre vos activités au territoire helvétique, vous pouvez, en cliquant ici, en apprendre davantage sur le choix du représentant fiscal. Ce dernier veille également à ce que son client soit en accord avec la législation fiscale suisse. Pour ce faire, la société fiduciaire assure notamment :

  • La saisie et le dépôt des déclarations dans les délais impartis ;
  • Le suivi des règlementations fiscales locales et européennes ;
  • Le paiement des impôts ;
  • Les démarches administratives avec les douanes en cas d’importation ;
  • La vérification des documents périodiques ;
  • La communication entre les administrations locales et la société représentée…

Désignation d’un représentant fiscal en Suisse : quelle procédure ?

En tant qu’entreprise étrangère exerçant en Suisse, la désignation de votre représentant fiscal est laissée à votre entière discrétion. Toutefois, il est utile de rappeler que vous ne pouvez disposer que d’un seul représentant fiscal. Ce dernier est généralement assujetti à la TVA. Il est donc probablement connu des autorités fiscales suisses. Afin d’éviter d’éventuels désagréments, il est important de vous assurer que la fiduciaire que vous aurez choisie est listée au dépôt des demandes de remboursement. De plus, il faudra vérifier qu’elle jouit d’une bonne moralité et possède un établissement stable.

En ce qui concerne la procédure, elle peut connaitre quelques variations d’un pays à l’autre. Sur le territoire helvétique, elle se présente comme suit. D’abord, la désignation doit être faite par écrit par le représentant fiscal. Pour ce faire, un document de désignation devra être élaboré. La validité de ce dernier dépend de la présence des mentions obligatoires suivantes :

  • Les noms et les adresses de votre société et du représentant fiscal désigné ;
  • L’assentiment du représentant fiscal eu égard à sa désignation par votre société ;
  • L’engagement de ce dernier à accomplir la mission qui lui est confiée ;
  • La date de sa prise de fonction officielle.

Ensuite, ce document devra être transmis par le représentant fiscal en personne au service des impôts dont dépend la société qui l’a désigné. Enfin, le service des impôts se chargera de lui notifier plus tard, par écrit, l’acceptation ou le refus de son accréditation.

Voilà, vous connaissez désormais la procédure pour désigner votre représentant fiscal en Suisse. Ce dernier est un professionnel qui prend en charge les démarches administratives et fiscales de votre société dans son pays d’accueil. Ses prestations vous permettent d’être en règle vis-à-vis de la législation fiscale helvétique.

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