De plus en plus d’entrepreneurs étrangers désirent créer une entreprise en Suisse. C’est indubitablement en raison des multiples avantages que présente l’implantation d’une société sur le territoire. Entre le punch de l’économie et la fiscalité du pays, le climat social agréable et l’accès à de grands marchés, concrétiser un projet de création d’entreprise devient le choix idéal. Cependant, il est important de répondre aux exigences de la législation du pays qui veut que les entreprises, qui y sont implantées, soient représentées par un gérant local. Alors, comment effectuer le choix d’un tel mandataire ?
Le choix du gérant local pour représenter une entreprise en Suisse
Selon les normes légales suisses, toute entreprise installée dans le pays doit disposer d’au moins un représentant résidant sur le territoire. Cette réglementation peut s’avérer parfaitement rédhibitoire pour les entrepreneurs étrangers. En d’autres termes, si vous souhaitez créer une entreprise en Suisse, vous devez avoir un mandataire résident pour être accepté au registre du commerce. C’est ce qui explique l’importance du mandat d’administrateur de société en Suisse, une parfaite solution pour vous représenter au Conseil d’administration, tout en respectant les normes légales en la matière.
Le mandat en question est confié à un professionnel très expérimenté qui assume la fonction d’administrateur fiduciaire des Sociétés anonymes (SA) et qui vous représentera au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés. Vous pouvez également recourir à un mandat de gérant, par lequel vous êtes représenté au conseil des gérants des Sociétés à responsabilité limitée (SARL). La troisième option concerne le mandat de directeur local qui, au même titre que les deux mandats cités ci-dessus, permet aux entrepreneurs non-résidents de bénéficier d’une représentation auprès des créanciers et des administrations fédérales, cantonales et communales.
Le profil de l’administrateur ou du gérant local
Le pays d’origine et la nationalité ne sont pas des critères qui entrent en compte dans le choix de l’administrateur ou du gérant local. Autrement dit, un candidat peut être choisi comme mandataire d’une entreprise en Suisse, quelles que soient ses origines et sa nationalité. Il en est de même pour son lieu de résidence sur le sol suisse. Son domicile peut se situer dans un canton, alors que la société dont il est l’administrateur est implantée dans un autre. Le plus important est de communiquer l’information au registre du commerce qui, après vérification, se chargera de la notifier sur la réquisition d’inscription.
Un autre point est qu’il est tout à fait possible qu’une société possède plusieurs gérants ou administrateurs ayant des prérogatives différentes. Toutefois, l’un d’entre eux doit être domicilié en Suisse et, de surcroît, posséder une signature individuelle. S’il ne s’agit que de signatures collectives, les signataires doivent alors être résidents en Suisse.
Le choix du gérant local en fonction de ses compétences et qualifications
En dehors du critère légal de domiciliation en Suisse, le choix du gérant local ou mandat d’administrateur doit se faire en tenant compte des compétences, qualifications professionnelles et expériences du candidat au poste. Ainsi, de la création à la liquidation, en passant par les services de domiciliation et de gestion de l’entreprise, votre mandataire doit pouvoir mettre en œuvre son savoir-faire et assurer les intérêts de votre société. Il doit donc être une personne de confiance capable de défendre vos intérêts auprès des diverses autorités, des partenaires et créanciers.
Le gérant local : un acteur pour la création de votre entreprise
Il doit avoir les compétences et qualifications requises pour assurer toutes les étapes de l’implantation d’une entreprise en Suisse. Sa mission consiste à :
- monter le projet,
- vérifier la validation du nom de la société auprès de l’Office fédéral du registre du commerce,
- effectuer les procédures notariales et faire authentifier les actes de fondation,
- assurer l’ouverture des comptes bancaires (compte de consignation et compte courant de la société),
- réaliser l’enregistrement au registre du commerce,
- affilier l’entreprise au système de sécurité sociale,
- inscrire l’entreprise à l’administration fédérale fiscale pour la TVA,
- procéder à l’immatriculation,
- exécuter un plan comptable.
Les prestations liées à la domiciliation
Résidant en Suisse, le gérant local ou mandat d’administrateur doit être en mesure d’assurer le service de domiciliation. Ce type de service concerne diverses prestations liées à la gestion du courrier (réception du courrier, des colis et recommandés), le transfert du courrier par e-mail ou par voie postale et la réception des appels téléphoniques entrants ou le renvoi automatique.
Les services de gestion de l’entreprise
En tant que garant des intérêts de ses clients, le mandataire est responsable de la bonne marche de la société. Ainsi, il intervient totalement dans la gestion de votre entreprise, quant à son organisation et son administration, tout en respectant les lois et statuts. En matière de gestion, le gérant local a pour rôle d’assurer la tenue de la comptabilité. Cette mission comprend l’établissement des comptes et rapports annuels, des comptes de groupe, ainsi que la gestion de diverses déclarations fiscales. Il a également pour mission de réaliser des procès-verbaux relatifs aux séances tenues, lors du conseil des gérants.
D’un autre côté, votre mandataire doit posséder des compétences spécifiques en matière de gestion des ressources humaines. À cet effet, il lui revient de s’occuper du contrat et du permis de travail et de résidence, du bilan social, de la gestion des salaires, des assurances obligatoires et affiliations à la sécurité sociale. Par ailleurs, conformément à la législation du pays, il revient au gérant local, s’il est seul, de convoquer et de diriger la réunion des associés.
La liquidation d’une société en Suisse
En cas de liquidation d’une société en Suisse, le gérant fiduciaire aura à effectuer les démarches administratives relatives à la dissolution de la société auprès du notaire, sans oublier la publication des appels aux créanciers. Une connaissance minutieuse des détails fiscaux, comptables et juridiques est fondamentale pour le bon déroulement de la procédure de radiation auprès du registre du commerce et des autorités fiscales.
L’intervention d’un administrateur ou d’un gérant local domicilié en Suisse est donc la meilleure alternative pour vous qui désirez installer votre entreprise sur le territoire. Avec son expérience et ses nombreuses connaissances sur le plan économique et administratif, il saura mettre son expertise en action pour représenter votre société.
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