Entreprise : quelles sont les lois liées aux PMR ?

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On compte plus de 500 000 demandeurs d’emploi handicapés sur le territoire français. De même, plus d’un chômeur sur 12 est une personne en situation de handicap. Face à cela, il convient de rappeler que l’accessibilité aux PMR est une obligation légale en vertu de la loi Handicap 2005 pour les ERP. Toutefois, la réglementation est différente pour les lieux de travail, selon qu’il s’agisse de locaux ouverts au public ou non. Dans le cas où l’entreprise est ouverte au public, alors on applique la législation liée aux ERP.

L’obligation de rendre les parkings d’entreprise accessibles aux personnes handicapées

Pour les entreprises comptant un effectif d’au moins 20 personnes, il est essentiel de prévoir au moins une place pour les PMR pour 50 places de stationnement. L’arrêté du 1er août précise qu’il est nécessaire de disposer de 2 % minimum du nombre total de places de parking pour les handicapés. Au-delà de 500 places, le nombre de stationnements destinés aux PMR ne pourra dépasser 10. Cela est défini par arrêté municipal.

Par ailleurs, il faut que les cheminements spécifiques des places pour les personnes handicapées soient signalés. Pour ce faire, vous trouverez parmi les produits d’ABC Signalétique, des panneaux et autocollants de signalisation qui vous seront d’une grande utilité. Vous aurez besoin d’un panneau de signalisation pour la signalétique verticale et d’un marquage au sol pour la signalisation horizontale. Selon l’arrêté du 20 avril 2017, chaque place de stationnement PMR doit être facilement identifiable par tous, depuis l’entrée du parking.

L’installation de rampes d’accès

La mise en place d’une rampe d’accès est obligatoire dans les entreprises dont l’accès possède une ou plusieurs marches. L’objectif est bien évidemment de faciliter aux personnes à mobilité réduite l’accès au sein des locaux. L’équipement peut également intervenir dans le cadre du franchissement d’un trottoir ou de l’entrée dans un véhicule.

D’après les articles 4 des arrêtés du 01/08/2006 et du 08/12/2014, l’installation de la rampe d’accès est utile lorsqu’il devient impossible d’éviter une dénivellation. Par ordre de préférence, cette rampe peut être :

  • permanente, c’est-à-dire intégrée à l’intérieur de l’entreprise ou aménagée sur le cheminement extérieur de la structure,
  • inclinée permanente ou placée avec emprise au niveau du domaine public,
  • amovible et accompagnée d’un système permettant aux PMR de signaler leur présence au personnel de l’entreprise (sonnette par exemple).

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Des ascenseurs accessibles aux PMR

L’arrêté du 8 décembre 2014 stipule que tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes à mobilité réduite. Pour ce faire, plusieurs caractéristiques sont à prendre en compte. Tout d’abord, les commandes intérieures et extérieures à la cabine doivent être faciles à repérer et à utiliser. Il doit y avoir des systèmes servant d’appui lorsque la cabine est en mouvement. Enfin, l’ascenseur doit se conformer à la norme NF EN 81-70 relative aux règles d’accessibilité des ascenseurs pour toutes les personnes, y compris les PMR.

Parmi les solutions facilitant le repérage et l’utilisation d’un ascenseur par les personnes handicapées, on peut citer :

  • les boutons en relief (ils doivent être suffisamment espacés),
  • des commandes accessibles aux personnes en fauteuil roulant,
  • un système de demande de secours avec des pictogrammes lumineux,
  • un dispositif sonore qui indique l’ouverture des portes,
  • une voix indiquant la position de la cabine à chaque arrêt,
  • un miroir permettant à une personne en fauteuil de voir l’indicateur de niveau et la porte,
  • une boucle magnétique pour les personnes dotées d’un appareil auditif…

Les sanitaires pour les PMR

Concernant les sanitaires pour PMR en entreprise, notez qu’un cabinet sur 10 et un lavabo à proximité doivent être accessibles à cette catégorie de personnes. S’il y a moins de 10 cabinets dans les locaux, alors l’un d’entre eux et un lavabo doivent être exclusivement dédiés aux personnes à mobilité réduite. En ce sens, des travaux de mise en accessibilité doivent être envisagés. Dans le cas où il y aurait des cabinets distincts par sexe, alors il faut que ce type d’installation soit mis en place pour chaque sexe.

Par ailleurs, il est important que les accessoires tels que le miroir, le distributeur de savon, le sèche-mains, etc. soient également accessibles aux handicapés. En ce qui concerne l’espace de manœuvre, il doit permettre la réalisation d’un demi-tour dans la cabine. La giration en question ne doit pas mesurer moins de 150 cm. Les espaces d’usage doivent mesurer 1,30 x 80 cm afin qu’un fauteuil roulant puisse entièrement entrer dans le cabinet.

Quant aux portes, elles doivent s’ouvrir vers l’extérieur et être dotées d’une barre d’appui de rappel placée horizontalement à une hauteur de 75 cm. Enfin, la loi du 20 avril 2017 a désormais établi une norme en ce qui concerne la distance entre la barre d’appui et la cuvette. Elle doit être située entre 40 et 45 cm.

Pour faciliter l’accès de l’entreprise aux PMR, il faudra prendre des mesures, notamment au niveau du parking, de l’ascenseur, de l’entrée, des sanitaires… Rendez-vous sur une boutique dédiée pour vous procurer les signalétiques nécessaires.

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