Comment déposer sa marque afin de la protéger ?

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Le dépôt de marque est une étape obligatoire et très importante pour le développement d’une entreprise, peu importe son statut juridique. Cette démarche lui permet non seulement de construire son image auprès de la clientèle, mais aussi de protéger l’identité de ses produits. Vous souhaitez déposer votre marque ? Découvrez dans cet article les différentes étapes à suivre.

Dépôt de marque : de quoi s’agit-il ?

Pour une entreprise, la marque est un élément essentiel, car c’est elle qui traduit ses valeurs et son identité. De plus, elle permet aux consommateurs de se retrouver et de pouvoir identifier le plus vite possible les produits ou services de cette entreprise parmi toute une gamme de produits ou de services similaires.

Ainsi, le dépôt de marque permet d’être l’unique détenteur, le seul propriétaire du nom, du logo, du slogan et même du design d’un produit en 3D. Autrement dit, l’entreprise sera la seule personne (physique ou morale) habilitée à l’exploiter. Cet acte est donc obligatoire pour toutes les entreprises.

Pourquoi faire appel à un avocat en propriété intellectuelle ?

Pour le dépôt de la marque de votre entreprise, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel, en l’occurrence un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. D’ailleurs, ce dernier a pour mission d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’une stratégie de protection et de défense de ses droits de propriété intellectuelle. Ainsi, il vous conseillera en droit de la propriété industrielle, mais aussi en matière de propriété littéraire et artistique.

De manière pratique, cet avocat spécialisé met à votre disposition sa solide expertise du conseil et du contentieux en droit de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur. Par ailleurs, ce professionnel vous accompagne dans la lutte contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise.

Par ailleurs, si vous voulez en savoir plus, le dépôt d’une marque permet également d’obtenir le droit de protéger votre marque contre les éventuelles contrefaçons devant les tribunaux. Il vous suffit de surveiller, si éventuellement des utilisations frauduleuses de votre marque sont réalisées, pour ensuite agir en justice.

Quelles sont les différentes étapes pour déposer sa marque ?

Le dépôt de marque est une opération qui se fait en ligne sur le site internet de l’Institut national pour la propriété industrielle (INPI). Voici comment procéder pour le faire.

Le choix du signe représentant votre marque

La toute première étape consiste à choisir un signe qui servira de repère aux consommateurs. Ce signe leur permettra de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Vous pouvez choisir une marque nominale : un composé de mots et/ou de chiffres. Il est important de faire en sorte qu’elle soit distinctive et qu’elle ne désigne pas non plus la catégorie de produits ou de services que vous proposez. Ensuite, vous allez choisir le domaine d’activité dans lequel vous souhaitez que votre marque soit protégée.

Chercher à savoir si votre marque est disponible

Si c’est bien auprès de l’institut National de la Propriété intellectuelle qu’on dépose les marques, il convient de noter que l’institution n’est pas habilitée à vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est disponible. Il vous revient donc d’effectuer une recherche d’antériorité afin de savoir s’il y a des marques identiques ou similaires qui ont été déjà enregistrées antérieurement.

Cela vous permettra d’éviter les éventuelles poursuites judiciaires de la part de vos concurrents. De même, votre marque ne doit pas être trop proche d’une marque préexistante, car cela pourrait causer de la confusion dans l’esprit des consommateurs.

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Le dépôt de la marque proprement dit

En France, le dépôt de la marque se fait essentiellement en ligne sur le site de l’INPI. Cette dématérialisation de l’acte vise à simplifier les démarches administratives. Ainsi, le dépôt peut se faire à n’importe quel moment. Vous envoyez vos dossiers accompagnés du paiement et des pièces justificatives sur l’INPI. Après avoir accusé réception, cette dernière examine votre demande en vérifiant si votre dossier est au complet et que la marque respecte les critères. À la fin de l’étude des dossiers, l’institut peut soit :

  • approuver le dossier ;
  • procéder à un rejet partiel du dossier suivi d’une demande de complément du dossier ;
  • ou encore à un rejet total du dossier.

Lorsque la demande de dépôt de marque est approuvée, l’INPI publiera l’enregistrement de la marque dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle. En tant que propriétaire, vous recevrez également un certificat d’enregistrement de la marque.

Quel est le coût d’un dépôt de marque ?

Le prix d’un dépôt de marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées. Pendant l’acte, il vous faudra choisir un ou plusieurs domaines d’activités qui seront pris en compte pour la protection. Communément appelés classes, ces domaines sont aux nombres de 45.

Le coût d’un dépôt de marque en ligne de 190 €, un tarif qui n’inclut que la sélection d’une seule classe. Lorsque vous voulez ajouter d’autres classes, le coût de chaque classe supplémentaire est de 40 €. Autrement dit, si votre dépôt de marque comprend 3 domaines, alors le prix sera de 270 € (190 € + 2 x 40 €).

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