Comment créer sa SCI ?

Pour éviter des impôts trop élevés ou bénéficier de certaines faveurs administratives, les personnes physiques ou morales s’associent pour créer une Société de Gestion Immobilière, SCI. Ce statut social a pour but la gestion commune d’un patrimoine immobilier au profit de ses membres. Nous aborderons ici sa définition, les différents types de SCI et les étapes de création.

Définition et différentes formes de SCI

La SCI désigne un formalisme juridique établi pour faciliter la gestion d’un actif foncier immobilier par un groupe de personnes. Elle ne suit pas un enjeu commercial. Conçue avec un capital social initial, la SCI est composée de plusieurs associés et d’un gérant. Chacun d’eux dispose non seulement d’une part dans la société, mais bénéficie également de faveurs fiscales et d’avantages sur les droits de succession. Vous pouvez visiter juripresse.fr pour vous aider dans la création d’une SCI. En fonction de l’objet civil défini par les associés, on distingue plusieurs types de SCI :

  • SCI de bail : elle est mise en œuvre entre plusieurs coassociés qui souhaitent gérer un bien immobilier qui sera mis en location. Dans ce cas, les revenus sont partagés selon l’apport de chacun,
  • SCI familiale : elle peut être créée pour léguer un bien immobilier. Cela aide à empêcher les conflits liés à la copropriété entre les bénéficiaires et mieux gérer l’héritage,
  • SCI d’attribution : son objectif est d’acquérir un patrimoine immobilier dont le partage (selon l’apport de chacun) est déjà défini dans les clauses du contrat. Juste après, la SCI est dissoute.

Quelles sont les étapes de création d’une SCI ?

La création d’une SCI se déroule en plusieurs étapes.

Rédiger et signer les statuts

Dans ce document, on indique : l’objet social, le nom de la SCI, les noms des associés, l’activité ou le type de la SCI, le capital de l’entreprise et les contributions de chacun des associés… À la fin de la rédaction des statuts, tous les associés doivent obligatoirement signer.

Déposer le capital social

Les associés définissent eux-mêmes les apports pour former le capital de la SCI. La loi n’exige pas de limite. Cependant, chaque associé doit nécessairement donner sa part. Le dépôt consiste à transférer en banque le capital de la société. Une attestation est remise après cette opération, elle permettra d’immatriculer la SCI.

Demander l’immatriculation

L’immatriculation n’est délivrée que sur présentation d’un dossier. Le dossier est constitué de plusieurs pièces administratives. Celles- ci doivent justifier l’existence de chaque membre associé de la SCI, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. On doit également y joindre la déclaration de constitution, les statuts signés et la preuve de parution dans le journal d’annonces.

Rédaction et publication de l’annonce légale

Suite à la constitution de la société, vous pouvez à présent songer à la publication de l’annonce légale. Elle constitue l’une des dernières étapes dans la création d’une SCI. Cette parution est importante car elle permet d’informer tous les partenaires, anciens comme nouveaux, de l’existence d’un nouveau statut juridique. Pour y arriver, vous pouvez utiliser une plateforme d’aide à la rédaction où vous devez remplir un modèle mis à votre disposition. En quelques minutes, vous avez une annonce prête à paraître. Vous pouvez lire également : qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?

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