Le décret tertiaire : l’essentiel à savoir pour se mettre en règle

Les entreprises disposent généralement de bâtiments tertiaires consommant énormément d’énergie. Il est cependant difficile pour ces dernières d’optimiser les performances énergétiques de leur parc. Il faut en effet agir à tous les niveaux et c’est une obligation depuis le décret tertiaire qui enjoint toutes les entreprises à diminuer drastiquement leur consommation énergétique. Découvrez dans les lignes suivantes ce qu’il faut comprendre de ce texte de loi ainsi que les actions à mener pour être en règle.

En quoi consiste le décret tertiaire ?

C’est au 1er octobre 2019 qu’entrait en vigueur le décret tertiaire rendant obligatoire la mise en œuvre d’actions visant la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Ce décret entre dans la droite ligne des dispositions prises dans le cadre du Grenelle II sur l’environnement et de l’article 175 de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). Concrètement, le décret impose une réduction de 40 % sur les consommations d’énergie en bâtiments tertiaires d’ici 2030 et jusqu’à 60 % avant 2050. Si vous souhaitez en savoir plus sur le décret tertiaire, il vous est possible d’être accompagné afin de définir une stratégie adaptée à votre entreprise et un plan d’action efficace. Cette disposition formalise, explicite et détaille ces objectifs qui se déclinent principalement en deux séries d’obligations à destination des bailleurs et des locataires d’immeubles tertiaires concernées par le décret. En premier lieu, il faut mettre en place des actions concrètes pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale. Ceci passera par :

  • Une amélioration des bâtiments en matière de performance énergétique ;
  • L’installation d’équipements performants, mais aussi de dispositifs pour le contrôle et la gestion active desdits équipements ;
  • L’adaptation des bâtiments à un usage plus économe en énergie à travers les comportements des occupants.

Ensuite, il faudra transmettre les données recueillies sur une plateforme informatique. Ainsi, aussi bien les bailleurs que les preneurs seront obligés de déclarer les consommations annuelles des bâtiments, quel que soit le type d’énergie. L’atteinte des objectifs sera successivement vérifiée en 2030, 2040 puis 2050. Enfin, les consommations énergétiques finales et les objectifs de réduction seront affichés pour l’information des personnels exerçant leurs activités dans les locaux concernés. Les dispositions du décret tertiaire ont été complétées par un arrêté tertiaire dit “Arrêté Méthode ” le 10 avril 2020 ainsi qu’un arrêté tertiaire II, appelé “Arrêté Valeurs absolues ”.

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Les bâtiments concernés par le décret tertiaire

Lorsqu’on parle de tertiaire dans le secteur du bâtiment, cela correspond aux bâtiments qui occupent des activités relevant du secteur tertiaire : services, enseignement, commerces, santé, infrastructures destinées aux sports, aux transports, aux loisirs, cafés, hôtels, restaurants… De même, le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire et dont la surface dépasse les 1000 m². Les bâtiments industriels sont aussi concernés dès lors que la surface cumulée de tout ou en partie de bâtiment à usage tertiaire présents sur site dépasse cette valeur de 1000 m². Cette superficie cumule éventuellement l’ensemble des étages ainsi que l’ensemble des bâtiments. Les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure ainsi que les lieux de culte sont exemptés.

Quelle est la portée du décret tertiaire ?

L’importance du décret tertiaire dans la transformation énergétique de la France est considérable puisque le bâtiment tertiaire est le premier consommateur d’énergie, avec 43% de consommation finale. Afin de favoriser l’application de ce décret, le Gouvernement a annoncé, le 3 septembre 2020, la mise en place d’un plan de relance. Celui-ci sera dédié en partie à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires à hauteur de 6,7 milliards d’euros. Ainsi, de 2021 à 2022, 4 milliards d’euros seront consacrés aux bâtiments tertiaires publics, 2 milliards aux logements privés, 500 millions aux logements sociaux et 200 millions d’euros pour aider les TPE/PME à se conformer au décret. L’application du décret tertiaire fait ressortir trois enjeux majeurs :

  • Enjeu financier afin d’amortir la hausse inéluctable du coût de l’énergie dans les bâtiments tertiaires ;
  • Enjeu de valorisation patrimoniale de l’actif, car une notation énergétique sera attachée chaque année aux bâtiments tertiaires et figurera obligatoirement dans les actes de vente et de location,
  • Enjeu de réputation et d’image des entreprises avec le système de dénonciation qui est fonctionnel.

Les niveaux à atteindre et les échéances

Les niveaux ou objectifs de consommation énergétique ont été définis par décennie. D’abord, une réduction de 40% est prévue pour être atteinte en 2030, ensuite 50% en 2040 et enfin 60% en 2050. La réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010. De même, à la place de ces objectifs périodiques, il est aussi possible de remplir les obligations en ayant une consommation énergétique inférieure à un certain seuil et suivant un certain nombre de critères comme l’activité exercée.

En cas de non-respect des obligations, une personne physique risque une amende de 1500 euros et une personne morale, une amende de 7500 euros. Par ailleurs, un système de dénonciation sera mis en place et une liste des personnes n’ayant pas respecté ces obligations sera publiée sur un site dédié à cet effet.

Il existe néanmoins des modulations concernant ces objectifs. C’est le cas où une cessation d’activité, des contraintes architecturales ou des coûts jugés disproportionnés arrivent à entraver l’occupation des bâtiments tertiaires. Dans ce genre de situation, un dossier technique couvrant l’ensemble des usages énergétiques des bâtiments et les usages spécifiques à l’activité devra être déposé auprès des autorités compétentes pour une demande de modulation. Les objectifs peuvent ainsi être ajustés au départ, mais également au cours de la période suivant l’évolution des usages réels du bâtiment. Pour ce faire, un dossier technique devra obligatoirement être réalisé par une entreprise qualifiée et déposé sur la plateforme de suivi OPERAT.

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Que faire pour se mettre en règle vis-à-vis du décret tertiaire ?

L’heure n’est plus aux atermoiements, compte tenu de l’importance de l’efficacité énergétique, particulièrement dans le bâtiment. Dans la lutte contre le changement climatique, les résultats enregistrés jusqu’à présent sont faibles. Il est donc important de se mettre en ordre de bataille dès maintenant pour pouvoir respecter les objectifs ambitieux ci-dessus cités.

De nombreuses technologies qui vont permettre aux propriétaires et aux occupants de bâtiments tertiaires d’atteindre leurs objectifs sont déjà disponibles sur le marché. La question énergétique est déjà sur toutes les lèvres, aussi bien à la maison que sur les lieux de travail malgré les difficultés rencontrées dans la transmission des données. Il est donc important de faire un bilan énergétique par bâtiment et de créer un plan d’action sur mesure adapté à chaque secteur.

La nécessité de se faire accompagner par des professionnels

Que ce soit pour la pose d’un film sans tain dans vos bureaux ou pour rénover entièrement vos locaux, il est très recommandé de se faire accompagner par des experts pour mettre en place une stratégie pragmatique et s’assurer de la bonne atteinte des objectifs du décret tertiaire. En effet, avec des professionnels, vous pouvez optimiser la mise en œuvre de votre projet de rénovation énergétique tertiaire avec des services adaptés à chaque entreprise. En matière de collecte et energy management, une étude stratégique sera menée pour la mise en œuvre du décret en respectant la réglementation et les échéances.

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