Il est difficile de devoir à l’administration public et plus précisément à l’État. En France, des dispositions sont prises pour qu’un remboursement ait lieu. Il s’agit des frais saisie tiers détenteur. Ils sont prélevés par les services publics notamment la Caisse d’Épargne. À combien s’élèvent ses frais prélevés ? Les explications dans cet article.
Que représente les frais saisie adm tiers détenteur ?
Les frais saisie adm tiers détenteur ne sont rien d’autre que la somme des montants dus à l’administration. En effet, il est possible d’être redevable au Trésor public. Cela arrive généralement dans les cas suivants :
- Les impayés de nature fiscale à savoir les impôts, les redevances ;
- Les amendes ou condamnations pécuniaires non réglées telles que les dommages et intérêts ;
- Les sommes perçues par un comptable public qui ne sont pas soldées (frais d’hospitalisation).
Lorsque ces différents cas se présentent, l’administration met en place une procédure de recouvrement. Pour y parvenir, elle fait appel à un tiers détenteur. Celui-ci peut être :
- L’employeur de l’entreprise dans laquelle le débiteur travaille ;
- Le propriétaire immobilier où le débiteur habite ;
- La Caisse d’Épargne ;
- La banque ;
- Le Pôle Emploi ;
- Etc.
Le service public utilise ainsi tous les moyens possibles pour prélever l’argent qu’il doit normalement percevoir.
Quelle est la procédure de recouvrement des frais saisie adm tiers détenteur ?
Le recouvrement des frais saisie tiers détenteur suit toute une procédure.
L’avis de saisie
Pour que le débiteur puisse savoir qu’il a une dette envers le Trésor public, un avis de saisie lui est envoyé. Le document est également remis au tiers détenteur. Généralement, il s’agit de la banque, mais tout service détenant les ressources financières du débiteur peut recevoir l’avis. Sur le document du débiteur doivent figurer les voies de recours possibles et les délais de paiement. Une fois qu’il reçoit l’avis, il a 30 jours pour se mettre en règle.
La spécification des sommes pouvant être saisie
Généralement, la somme qui est due doit pouvoir être saisissable. Il s’agit par exemple de comptes bancaires ou de revenus professionnels. Il n’est possible de recouvrer qu’une somme due ou un montant qui sera dû à une date ultérieure comme le loyer.
L’indication du montant prélevé
En ce qui concerne le montant prélevé, il doit correspondre à la somme due. Lorsque le tiers détenteur est la banque, il faut savoir que la créance ne peut dépasser le solde du compte saisi ou encore le solde bancaire insaisissable qui est de 565,34 euros. En cas de compte bancaire débiteur, le service public ne peut recouvrer le montant dû par le débiteur.
Quel est le montant prélevé par la Caisse d’Épargne pour les frais saisie tiers détenteur ?
Pour recouvrer ses redevances, l’administration peut faire appel à la Caisse d’Épargne qui est dans ce cas le tiers détenteur. Celle-ci a pour mission de récupérer le montant dû. Il faut noter que dans toute la France, les frais saisis ne sont pas les mêmes d’une région à une autre.
Dans certaines régions comme Limousin et Auvergne, la Caisse d’Épargne prélève 10 % du montant dû au Trésor public avec un plafonnement fixé par décret. Dans la région des Hauts de France, la limite du plafond est précise et s’élève à 101 euros. Dans les autres régions, le montant à prélever est variable et va de 80 euros à 132 euros.
En résumé, les frais saisie adm auprès des débiteurs peuvent être récupérés par la Caisse d’Épargne qui n’est rien d’autre qu’un tiers détenteur. Les montants prélevés sont assez variables suivant la région.
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