Le sigle DIF est défini comme le droit individuel à la formation. Il s’agit d’un avantage reconnu à tout travailleur, lui permettant de bénéficier d’une ou de plusieurs formations. Celles-ci sont définies en fonction des besoins en ressources humaines de l’entreprise à laquelle appartient le salarié. Elles sont déterminées par la convention collective ou l’accord collectif.
Entendu comme tel, une attestation heures DIF n’est alors que la preuve de l’existence du droit du salarié à être inscrit sur un plan de formation diplômante. En effet, cette disposition prévue par la loi, énonce le cadre de jouissance de ce droit :
Les actions de formation doivent permettre au salarié d’acquérir un niveau de connaissance plus élevé, et par conséquent, accéder à un grade supérieur lui permettant d’occuper des postes de responsabilité plus élevés ;
Les actions de formation garanties par l’attestation heures DIF, sont mises au service de l’extension de la culture du salarié, de son maintien ou au mieux de la perfection de sa qualification en vue de l’exercice de responsabilités plus grandes au sein de l’entreprise ;
Les actions de formation inscrites dans le répertoire national de formation donnent droit à la délivrance d’un certificat de qualification professionnelle.
Le cadre juridique étant défini, l’obtention de l’attestation heures DIF suit une procédure bien précise.
Procédure d’obtention d’attestation heures DIF
Cette étape est soumise à certaines règles comme le type de relation professionnel, l’ancienneté de l’employé ainsi que la détermination du DIF.
Le type de relation professionnelle
Il désigne la nature du lien juridique permettant de déterminer si l’employeur est au droit individuel à la formation. Le code du travail prévoit que pour aller en formation continue, il faut être en CDD ou en CDI. Cette précision du législateur, exclut le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
L’ancienneté de l’employé
Pour obtenir une attestation heures DIF, le travailleur en contrat à durée indéterminée doit avoir au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Si ce dernier est en situation de contrat à durée déterminée, il doit avoir passé quatre mois consécutifs ou non pendant les douze derniers mois au sein de la structure.
La détermination du DIF
Selon le code du travail, 1 an de CDI équivaut à 20 heures de DIF. Toutefois, cette durée peut être supérieure lorsqu’une convention interprofessionnelle l’a expressément prévue. L’employeur a l’obligation d’informer à la fin de chaque année, l’employé de ses heures DIP. Si pendant 6 ans, le travailleur ne profite pas de ses heures DIP, celles-ci lui sont plafonnées à 120 heures.
Une fois ces préalables clairement définis, la procédure d’obtention de l’attestation heures DIF se décline clairement.
Procédure d’obtention de l’attestation heures DIF
Pour donc aller en formation, le code du travail prévoit que l’initiative émane de l’employé. Toutefois, l’achèvement de l’initiative dépend de la volonté de l’employeur.
En effet, lorsque le travailleur décide d’aller en formation continue, il doit, par écrit, informer son patron qui dispose d’une période d’un mois à compter du jour de la notification de la demande pour donner un avis favorable. Il est réservé à celui-ci, un droit de refus d’accord de l’attestation heures DIF. Si après la demande écrite effectuée par le salarié, l’employeur ne donne aucune réponse, le principe du « silence vaut acceptation » s’applique pleinement.
En cas de réponse positive à la demande du travailleur, le choix de la formation est déterminé de commun accord avec l’employeur en fonction des besoins de l’entreprise et se constate par écrit. Dans le cas contraire, le salarié conserve son droit individuel à la formation qu’il pourra exercer un an plus tard.
Ce n’est qu’après avoir rempli toutes les conditions précédemment développées et introduit une demande administrative assortie de l’accord de l’employeur, que l’employé peut bénéficier de l’attestation heures DIF.
Evolution du DIF
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit depuis un nouveau mécanisme en remplacement du DIF. Il s’agit du compte personnel de formation (CPF). Cette nouveauté a permis la mise au point d’une application permettant le calcul automatique de des heures DIF. Prévue pour entrer en vigueur depuis 2015, cette disposition ne rentrera en vigueur qu’à partir du 30 juin 2021. Cela implique donc la suppression du DIF.
Cependant, les heures DIF et l’attestation heures DIF restent valables à conditions que les employés en collaboration avec leurs employeurs prennent les dispositions essentielles pour le transfert effectif de masse horaire sur le CPF.
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