Comment calculer le droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle met un terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Lorsqu’elle est actée, le salarié a le droit au chômage le temps d’obtenir un nouvel emploi. Comment cette allocation se calcule-t-elle ? La réponse dans cet article.

Petit aperçu sur la rupture conventionnelle

Avant de passer au calcul du droit de chômage, il est important de comprendre le cadre dans lequel il est évoqué, c’est-à-dire la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Dans le Code du travail, est considérée comme une rupture conventionnelle, l’arrêt du contrat de travail d’un salarié en CDI. Elle s’oppose au licenciement en ce sens où la perte de l’emploi par l’employé au sein de l’entreprise se fait d’un commun accord avec l’employeur. L’une des deux parties est en mesure de demander la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle se fait sur concertation des deux parties. Elles échangent afin de comprendre les raisons d’un tel acte et définir les modalités des indemnités. Les rencontres entre le salarié et son employeur peuvent se faire en présence d’un ou plusieurs assistants. Leur rôle n’est pas de donner des conseils, mais plutôt d’obtenir des explications de l’une ou l’autre des parties.

À la fin des échanges entre l’employeur et le salarié, une convention de rupture conventionnelle doit être rédigée puis signée. Elle contient les informations suivantes :

• La date de rupture du contrat de travail ;
• Le montant de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Par la suite, la Direccte se charge de la validation du document. Il faut noter qu’après la signature de la convention, un délai de 15 jours est accordé à l’une ou l’autre des parties pour se rétracter.

Rupture conventionnelle : comment s’y prendre ?

Si la rupture conventionnelle s’obtient par accord entre l’employeur et le salarié, il est important de clarifier le rôle des assistants. Il est assez déterminant. En effet, les assistants sont présents pour obtenir des explications de la part des deux parties. Toutefois, il est possible que leur présence soit un frein à la réalisation de la rupture conventionnelle. Si au cours des échanges, l’assistant de l’employeur exerce une pression sur le salarié, aucune convention ne peut être signée. C’est ce que préconise la Cour de cassation.

En ce qui concerne le salarié, son assistant doit être un employé de l’entreprise. Il peut être le représentant du personnel ou un simple employé. L’assistant de l’employé peut également être assisté par un conseiller du salarié. Ce dernier est généralement désigné par la Direccte (agent extérieur) sur la base d’une formation de qualité et d’une grande expérience.

Méthode de calcul du droit au chômage après une rupture conventionnelle

Le droit au chômage se calcule sur le revenu brut que le salarié reçoit chaque mois juste avant la rupture de son contrat travail. En plus de son salaire, les primes entrent également en ligne de compte. Le montant du droit au chômage ne doit pas être en dessous du :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Lorsque le salarié ne remplit pas ces conditions, le droit de chômage est calculé en fonction du nombre de mois complets effectués. Il faut se référer au Code du travail dans ces conditions.

Par exemple, pour un salarié de plus de 20 ans de service qui gagne mensuellement 2000 euros, le droit au chômage serait égal : [(2000 x 1/4 x 10) + (2000 x 1/3 x 10)] = 11 666,66 euros

Pour résumer, la rupture conventionnelle d’un CDI donne droit au chômage. L’indemnité est calculée sur la base des règles prévues par le Code du travail.