Le Fichier TAJ répertorie des informations sur une personne qui a été auteur ou victime d’une infraction d’ordre pénal. D’une part, il s’agit ainsi d’un fichier qui permet de traiter les antécédents judiciaires d’une personne et qui peut d’une manière ou d’une autre impacter sur sa vie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains n’hésitent pas à demander l’effacement de leurs fiches. Quelles sont les conséquences du fichier TAJ et comment demander son effacement ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce propos.
Fichier TAJ : de quoi s’agit-il ?
Le TAJ est un fichier qui regroupe les antécédents judiciaires d’une personne. Il réunit deux types de documentation. Il s’agit de l’ancien système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX). D’autre part il s’agit de l’ancien système de traitement des infractions constatées (STIC) géré par la police. C’est le Ministère de l’Intérieur qui est en charge dudit fichier. Les informations réunies dans le TAJ sont issues de rapports d’intervention des forces de gendarmerie et de police, mais aussi des rapports d’enquête de police.
Par ailleurs, le TAJ est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires et administratives. Ainsi, il est accessible aux services de la gendarmerie et de la police. Il peut notamment être consulté par des agents de douane judiciaires, des magistrats, du régulateur de sécurité, des services du Ministère de l’Intérieur, des services de préfecture, etc.
Faire appel à un avocat spécialisé
La durée de conservation des données dans le fichier TAJ est estimée entre 5 et 40 ans en fonction du type d’infraction commise. Dans le cas d’une enquête sur les causes d’une disparition, d’une mort où de blessures graves, les données sont gardées jusqu’à ce que le cas soit définitivement réglé.
Il est tout de même possible de faire appel à un avocat spécialisé comme beaubourg-avocats.fr pour demander la rectification et l’effacement de vos données sur cette fiche. C’est en effet un droit que peuvent exercer les personnes qui sont inscrites au TAJ. Par ailleurs, elles ont également le droit d’accéder à leurs informations et au traitement qui en est fait.
L’impact du fichier TAJ
Le fichier TAJ inquiète de nombreuses personnes, notamment celles dont les données y figurent, car selon leur nature, elles peuvent avoir un lourd impact sur leurs vies professionnelle et personnelle.
La disqualification pour certains types d’emplois
Quand vous postulez pour certains types de postes, votre inscription sur le TAJ peut être problématique. L’employeur prendra en effet le temps de le consulter afin de vérifier vos antécédents. Par conséquent, vous ne pourrez pas obtenir le poste. Cela peut donc constituer un véritable frein à votre évolution ou carrière professionnelle.
De même, lorsque vous êtes fiché au TAJ, il peut vous être impossible de passer par exemple les concours de la police, de la gendarmerie… Vous pouvez également vous voir refuser une demande d’autorisation pour accéder à une zone sensible.
Le refus de la demande de naturalisation
Une inscription au TAJ peut entraîner l’ajournement ou le rejet de votre demande de naturalisation par la Préfecture. En effet, même si votre demande est recevable, le fait que vos données soient mentionnées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires constitue un préjudice de taille. En général, le délai d’ajournement est estimé à 2 ans. Il vous faudra alors attendre 2 ans pour pouvoir renouveler votre demande.
La non-obtention d’une carte professionnelle ou d’un agrément
Un autre impact du fichier TAJ est le refus de votre demande d’agrément ou d’une carte professionnelle. De même, vous pourrez avoir de nombreuses difficultés à renouveler cette dernière au niveau du CNAPS.
Des difficultés d’accès lors de voyages
Si vous êtes fiché au fichier TAJ, vous pouvez avoir beaucoup de mal à accéder à une zone aéportuaire. Ainsi, il peut être impossible pour vous d’entrer dans le territoire de certains pays que vous souhaitez visiter.
Ainsi, les conséquences de l’inscription d’une personne au ficher TAJ peuvent impacter négativement sa vie personnelle et professionnelle. Quand cela est donc possible, il est donc important d’entamer une procédure d’effacement.
Zoom sur la procédure de demande d’effacement du TAJ
Il y a plusieurs étapes à respecter pour demander l’effacement du fichier TAJ.
Demander l’accès à la fiche
Avant de faire une demande d’effacement de vos données, vous devez d’abord prendre le soin de consulter le fichier pour prendre connaissance du contenu. Pour ce faire, il faut adresser une demande au Ministère de l’Intérieur ou auprès de la CNIL. Toutefois, le recours à la CNIL ne doit se faire qu’en cas de refus du ministère. Dans ce cas, vous devez y joindre des documents tels qu’une copie du titre d’identité et une copie de la réponse du ministère.
S’informer des conditions relatives à l’effacement des données collectées
Chaque personne inscrite au TAJ a le droit de demander l’effacement de ses données sur ce fichier. Toutefois, il faut savoir que cela est lié à certaines conditions. En effet, il existe des données inscrites au TAJ qui doivent être automatiquement supprimées. De même, la relaxe et l’acquittement définitif entraînent un effacement des informations. Par contre, un classement sans suite ne permet pas l’effacement du TAJ. Ce dernier sera d’ailleurs consulté dans le cadre de recherches préalables à une naturalisation.
Demander l’effacement du fichier TAJ
La demande d’effacement du fichier TAJ se fait auprès du magistrat référent TAJ ou devant le Procureur de la République compétent. Pour le faire, vous devez vous faire aider par un avocat spécialisé qui vous guidera et vous orientera dans la rédaction de ladite demande. Après dépôt, vous recevrez une réponse dans un délai de deux mois.
Le fichier TAJ impacte négativement la vie personnelle, mais aussi la vie professionnelle de la personne qui y est inscrite. Heureusement, il est possible de demander son effacement en se faisant encadrer par un avocat spécialisé du domaine. Prenez alors le soin de bien choisir le vôtre afin de créer une demande correcte respectant toutes les exigences.
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